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THÉMIS NOTAIRES

Notaires DIJON

L’étude THÉMIS NOTAIRES

Hubert CHARLOT, Gautier CHANTIER et tous leurs collaborateurs vous conseillent et vous accompagnent dans les différentes missions traditionnelles du notariat :
  • Droit immobilier : vente, location, copropriété, lotissement, promotion immobilière ;
  • Droit de la famille : contrat de mariage, contrat de pacs, succession, donation, testament, divorce ;
  • Droit des affaires : constitution de société, cession de fonds de commerce ou de droit au bail, cession de parts sociales, cession d’entreprise, bail commercial.

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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026 17h50 17 50
NOTAIRES / Immobilier
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 13h46 13 46
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 14h30 14 30
NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une vale...
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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 12h54 12 54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recher...
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