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THÉMIS NOTAIRES

Notaires DIJON

L’étude THÉMIS NOTAIRES

Hubert CHARLOT et ses collaborateurs vous conseillent et vous accompagnent dans les différentes missions traditionnelles du notariat :
  • Droit immobilier : vente, location, copropriété, lotissement, promotion immobilière ;
  • Droit de la famille : contrat de mariage, contrat de pacs, succession, donation, testament, divorce ;
  • Droit des affaires : constitution de société, cession de fonds de commerce ou de droit au bail, cession de parts sociales, cession d’entreprise, bail commercial.

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Dernières actualités

Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 07h48 07 48
NOTAIRES / Immobilier
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une...
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Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 13h09 13 09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine d...
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Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 16h18 16 18
NOTAIRES / Immobilier
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er a...
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Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 09h54 09 54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale. Toutefois,...
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