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THÉMIS NOTAIRES

Notaires DIJON

L’étude THÉMIS NOTAIRES

Hubert CHARLOT et ses collaborateurs vous conseillent et vous accompagnent dans les différentes missions traditionnelles du notariat :
  • Droit immobilier : vente, location, copropriété, lotissement, promotion immobilière ;
  • Droit de la famille : contrat de mariage, contrat de pacs, succession, donation, testament, divorce ;
  • Droit des affaires : constitution de société, cession de fonds de commerce ou de droit au bail, cession de parts sociales, cession d’entreprise, bail commercial.

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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 07h48 07 48
NOTAIRES / Immobilier
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une...

Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 13h09 13 09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine d...

Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 16h18 16 18
NOTAIRES / Immobilier
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er a...

Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 09h54 09 54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale. Toutefois,...
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